- – lorsque l'employeur modifie le contenu du règlement intérieur qui a été adopté
- – lorsque l'employeur diffuse une note de service ou tout autre document qui porte prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur : de tels documents et prescriptions sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur et sont soumis aux mêmes contrôles (C. trav., art. L. 1321-5).
Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.
Lire la suite : Qu'est ce qu'une branche professionnelle ? Quelle est la nôtre ?
Voici comment est calculée notre prime d'ancienneté. Elle est calculé par rapport aux minima conventionnels négociés en branche.
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Selon votre groupe et niveau, vous avez un minimum de salaire brut garanti.
Voici la grille.
Pour info, les GLD et les primes TRC sont hors minima conventionnel.
